Conditions générales de vente

Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions régissant la prestation de services de développement web assurée par le freelance, conformément aux échanges entre le freelance et le client. La prestation inclut la création de sites web, l'utilisation de technologies frontend et backend « modernes », le respect d'un code de qualité et de la sobriété numérique, ainsi que l'application des bonnes pratiques en matière de développement.

Le freelance s'engage à fournir les services convenus avec rigueur et professionnalisme, en respectant les spécifications détaillées dans le devis établi en accord avec le client. Les détails des missions, des tarifs, des modalités de paiement, des engagements réciproques, de la confidentialité, de la responsabilité, des litiges, et du droit applicable sont également définis dans le cadre de ce contrat.

Le client s'engage à fournir au freelance tous les accès nécessaires au serveur et tous les éléments indispensables à la réalisation du projet, conformément aux termes de l'engagement réciproque. Le freelance, de son côté, s'engage à livrer les résultats précisés dans le devis, dans les délais convenus et en conformité avec les standards de qualité définis. Le contrat précise également que le freelance, en tant que micro-entrepreneur, est limité par par sa propre responsabilité civile. Tout litige découlant de ce contrat sera soumis à une tentative de résolution amiable.

En acceptant les termes de ce contrat, les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepté toutes les dispositions énoncées, engageant ainsi leur respect mutuel tout au long de la réalisation de la prestation.

1-Confidentialité

1.1 Engagement de Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation. Ces informations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, les données techniques, commerciales, financières et autres informations sensibles.
L'engagement de confidentialité s'applique pendant la durée de la prestation et subsiste au-delà de sa résiliation.

1.2 Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable au sein de l’UE, le freelance s'engage à traiter toute donnée personnelle conformément aux principes du RGPD.
Les parties conviennent que le client est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la prestation, et le freelance agit en tant que sous-traitant.
Le freelance prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et informera immédiatement le client en cas de violation de données.

1.3 Utilisation Restreinte des Informations Confidentielles

Les informations confidentielles ne seront utilisées que dans le but de réaliser la prestation spécifiée dans le contrat. Aucune divulgation ou utilisation non autorisée ne sera faite.
Le freelance s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable du client.

1.4 Périmètre de Confidentialité

Le périmètre de confidentialité englobe toutes les personnes impliquées dans la prestation, y compris les employés, sous-traitants et collaborateurs du prestataire.
Ces personnes seront informées de l'obligation de confidentialité et seront soumises aux mêmes engagements.

1.5 Retour ou Destruction des Informations Confidentielles

À la demande du client ou à la fin de la prestation, le freelance s'engage à restituer au client ou à détruire toute information confidentielle en sa possession.
Le freelance fournira au client une confirmation écrite de la restitution ou de la destruction des informations confidentielles.

2-Garantie

Le freelance propose une garantie standard d'une durée de 1 mois après la livraison des travaux, couvrant la correction des erreurs reproductibles. Toutefois, afin d'offrir une flexibilité supplémentaire au client, une garantie allongée via un contrat supplémentaire ou un contrat spécifique de Tierce Maintenance Applicative (TMA) peut être proposée.

2.1 Durée de la garantie

La garantie est valable pendant une période de 1 mois à compter de la date de livraison officielle du projet au client.

2.2 Nature des erreurs couvertes

La garantie couvre spécifiquement les erreurs reproductibles, c'est-à-dire les défauts qui peuvent être reproduits de manière constante et identifiés comme des anomalies ou des dysfonctionnements dans les travaux réalisés par le freelance.

2.3 Obligations du freelance pendant la garantie

Pendant la période de garantie, le freelance s'engage à corriger gratuitement toutes les erreurs reproductibles signalées par le client.
Les corrections seront effectuées dans les plus brefs délais, généralement dans un délai raisonnable, en fonction de la complexité des erreurs identifiées.

2.4 Procédure de signalement des erreurs

Le client devra signaler les erreurs qu'il constate dans les plus brefs délais (donc durant le mois de garantie hors extension de garantie), en fournissant des informations détaillées sur la nature de l'erreur, le contexte dans lequel elle se produit, et toute autre information pertinente pour faciliter la correction.

2.5 Limitations de la garantie

La garantie ne couvre pas les erreurs résultant d'une utilisation incorrecte, d'une modification non autorisée par le freelance, ou de facteurs externes indépendants du contrôle du freelance.
La garantie ne s'applique pas aux évolutions du projet ou aux ajouts de fonctionnalités qui n'étaient pas inclus dans la portée initiale de la prestation.

2.6 Expiration de la garantie

La garantie expire automatiquement à la fin de la période d'un mois, sauf si des erreurs reproductibles ont été signalées dans les délais requis par le client.

2.7 Extension de garantie par contrat supplémentaire

Le client a la possibilité d'étendre la période de garantie au-delà du mois initial en souscrivant à un contrat supplémentaire. Ce contrat détaillera les termes et conditions spécifiques de l'extension de garantie, y compris la durée de l'extension et les coûts associés.

2.8 Contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA)

Alternativement, le client peut choisir de souscrire à un contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA) distinct. Ce type de contrat offre une continuité dans le suivi, la maintenance et la correction des erreurs au-delà de la période de garantie standard.

2.9 Conditions d'extension de garantie

Pour toute extension de garantie, les conditions spécifiques seront convenues de manière transparente entre le freelance et le client. Cela inclut la tarification, la durée de l'extension, et les détails opérationnels pour assurer une continuation efficace de la maintenance.

2.10 Flexibilité en fonction des besoins du client

Cette option permet au client d'adapter la garantie en fonction de ses besoins spécifiques et de la nature du projet. Que ce soit pour une extension temporaire ou une maintenance continue, le freelance est disposé à discuter et à convenir des termes appropriés.

3-Propriété Intellectuelle

3.1 Droits sur le code source

Le code source développé dans le cadre de la prestation est soumis aux principes de la licence GNU General Public License (GPL). En conséquence, le client obtient les droits suivants :

Le droit de copier, distribuer et modifier le code source.
Toute distribution du code source ou de travaux dérivés doit également respecter les termes de la GPL.

3.2 Droits sur le design et les éléments artistiques

Les éléments graphiques, le design, et tout travail artistique réalisé dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle du créateur, sauf indication contraire. Le client reçoit une licence non exclusive pour utiliser ces éléments dans le cadre du projet spécifique. Pour toute utilisation en dehors du projet spécifié, une autorisation écrite supplémentaire peut être requise, et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

3.3 Cessions des droits pour les services d'audit ou de conseil

Les rapports, analyses, recommandations, et tout autre résultat issu des services d'audit ou de conseil restent la propriété intellectuelle du prestataire, sauf accord écrit contraire. Le client reçoit une licence d'utilisation pour ces documents dans le cadre de ses activités internes. Toute reproduction, distribution ou utilisation à des fins externes nécessite une autorisation écrite supplémentaire.

4-Devis et Tarifs

4.1 Mission au forfait

La mission au forfait implique une tarification globale pour l'ensemble de la prestation. Le montant total est fixé dès le début du projet, basé sur une estimation des ressources nécessaires, des délais et des livrables attendus.
Toute modification substantielle de la portée du projet peut entraîner un réajustement du coût total. Ces modifications seront discutées en amont, et un avenant au contrat pourra être émis pour refléter les ajustements nécessaires.
Les paiements pour les missions au forfait sont généralement échelonnés en fonction des étapes du projet, avec un acompte initial et des paiements partiels liés aux jalons prédéfinis.

4.2 Régie avec tarification horaire

La mission en régie implique une tarification basée sur le temps réellement passé sur la prestation. Les tarifs horaires sont établis en fonction des compétences et de la nature des tâches à effectuer.
Les frais liés aux ressources humaines (heures travaillées) seront facturés périodiquement en fonction des heures effectivement consacrées au projet.
Les clients peuvent demander des rapports d'activité détaillés pour justifier les heures travaillées, assurant ainsi une transparence totale sur l'utilisation du temps.

4.3 Devis

Dans le devis, la nature de la mission (au forfait ou en régie) sera explicitement mentionnée, avec les détails spécifiques sur la portée du projet, les livrables attendus, et les échéanciers.
Pour une mission au forfait, le devis inclura le montant total, les modalités de paiement, ainsi que les conditions relatives aux ajustements de coût en cas de modification de la portée.
Pour une mission en régie, le devis détaillera les tarifs horaires applicables, les conditions de facturation, et toute autre information pertinente sur la gestion du temps et des coûts.
Le devis précisera également les conditions d'annulation de la prestation, les obligations des parties, et toute autre information cruciale pour une compréhension claire et mutuelle des termes du contrat.

5-Modalités de paiement

5.1 Acompte initial

Un acompte correspondant à 40% du montant total du projet sera requis au lancement du projet. Ce paiement valide l'engagement des deux parties et permet d'initier le travail sur la prestation.
Les détails pour effectuer le paiement seront fournis dans le devis, notamment les coordonnées bancaires nécessaires pour réaliser un virement.

5.2 Paiements partiels liés aux jalons

Pour les missions au forfait, des paiements partiels seront requis à chaque jalon significatif du projet. Les montants et les échéances seront détaillés dans le devis.
Pour les missions en régie, les paiements seront facturés périodiquement en fonction des heures travaillées, avec une fréquence [mensuelle, bimensuelle, trimestrielle] comme convenu dans le devis.

5.3 Acompte final après mise en ligne (MEL)

À la finalisation du projet et après la mise en ligne réussie, un acompte final du montant total sera facturé.
Ce paiement final devra être effectué dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison du projet.

5.4 Moyen de paiement

Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Les détails bancaires nécessaires seront fournis dans le devis.

5.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 12% par jour de retard au-delà de la date d'échéance. Ces pénalités seront calculées sur le montant total du projet.
En cas de retard persistant, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, conformément aux termes du contrat.

6-Engagements réciproques

6.1 Engagements du client

Le client s'engage à fournir au freelance tous les accès nécessaires au serveur, y compris les accès SSH ou SFTP (fortement privilégiés à des accès FTP) , et à tout autre environnement technique requis pour la réalisation de la prestation.
Le client s'engage également à mettre à disposition tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, tels que les informations, documents, contenus, et autres ressources pertinentes. Ces éléments seront fournis dans les délais convenus pour assurer la progression efficace de la prestation.
En cas de retards dans la fourniture des accès ou des éléments nécessaires, le client reconnaît que cela peut influencer les délais de livraison du projet.

6.2 Engagements du freelance

Le freelance s'engage à fournir les livrables précisés dans le devis, en respectant les délais définis dans le devis ou lors de réunions convenues avec le client.
Les livrables seront conformes aux spécifications convenues et correspondront aux standards de qualité définis dans le contrat.
Le freelance informera immédiatement le client de tout problème ou obstacle susceptible d'affecter la réalisation du projet dans les délais prévus, et proposera des solutions appropriées.

6.3 Collaboration Continue

Les deux parties s'engagent à collaborer de manière transparente tout au long du projet, en facilitant une communication ouverte et en résolvant rapidement tout problème ou question qui pourrait survenir.
Le client s'engage à fournir au freelance toutes les informations nécessaires pour la bonne compréhension des besoins du projet, et le prestataire s'engage à informer le client de manière proactive sur l'avancement de la prestation.
En cas de modification de la portée du projet ou de besoins changeants, les deux parties s'engagent à collaborer pour ajuster les plans et les délais en conséquence.

7-Responsabilités

7.1 Responsabilité du freelance

Le freelance s'engage à exercer ses activités professionnelles avec le plus grand soin et dans le respect des normes de qualité de son secteur d'activité.
Le freelance est responsable de la réalisation des prestations conformément aux termes du contrat et aux spécifications convenues avec le client.
En cas de défaut de prestation imputable au freelance, celui-ci s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger les erreurs dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le client.

7.2 Assurance responsabilité dans le cadre de mission conclue sur la plateforme Malt

Si la mission est passée par le service Malt, le freelance confirme avoir souscrit à l'assurance responsabilité civile proposée par Malt pour les missions réalisées via leur plateforme.
Le freelance s'engage à respecter toutes les obligations découlant de cette assurance, y compris la déclaration des incidents ou réclamations dans les délais impartis par Malt.
Le client reconnaît que la responsabilité du prestataire, dans le cadre de la mission Malt, est également réglementée par les conditions spécifiques de Malt, et s'engage à les respecter.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du freelance est limitée au montant total de la prestation convenue dans le contrat.
En aucun cas, le freelance ne sera responsable des pertes indirectes, consécutives ou spéciales subies par le client.
La présente clause de limitation de responsabilité s'applique même en cas de manquement à une garantie ou en cas de responsabilité stricte.

8-Litiges et droit applicable

8.1 Règlement amiable des litiges

En cas de litige découlant de la prestation, les parties s'engagent à chercher une solution amiable par le biais de négociations de bonne foi.
Une tentative de médiation pour résoudre le litige pourra être envisagée avant toute action en justice.

8.2 Compétence juridictionnelle

En cas d'échec des négociations ou de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à la législation applicable.
La juridiction compétente pour tout litige découlant de la prestation sera celle du lieu où le prestataire exerce habituellement son activité en tant que micro-entrepreneur.

8.3 Droit applicable

Le contrat est régi par les lois et réglementations en vigueur en France.
Tout litige ou réclamation résultant du contrat ou en relation avec celui-ci sera interprété conformément au droit français.