Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions régissant la prestation de services de développement web assurée par le freelance, conformément aux échanges entre le freelance et le client. La prestation inclut la création de sites web, l'utilisation de technologies frontend et backend modernes, le respect d'un code de qualité et de la sobriété numérique, ainsi que l'application des bonnes pratiques en matière de développement.
Le freelance s'engage à fournir les services convenus avec rigueur et professionnalisme, en respectant les spécifications détaillées dans le devis établi en accord avec le client. Les détails des missions, des tarifs, des modalités de paiement, des engagements réciproques, de la confidentialité, de la responsabilité, des litiges, et du droit applicable sont également définis dans le cadre de ce contrat.
Le client s'engage à fournir au freelance tous les accès nécessaires au serveur et tous les éléments indispensables à la réalisation du projet, conformément aux termes de l'engagement réciproque. Le freelance, de son côté, s'engage à livrer les résultats précisés dans le devis, dans les délais convenus et en conformité avec les standards de qualité définis. Tout litige découlant de ce contrat sera soumis à une tentative de résolution amiable.
En acceptant les termes de ce contrat, les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepté toutes les dispositions énoncées, engageant ainsi leur respect mutuel tout au long de la réalisation de la prestation.
1-Confidentialité
1.1 Engagement de Confidentialité
- Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation. Ces informations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, les données techniques, commerciales, financières et autres informations sensibles.
- L'engagement de confidentialité s'applique pendant la durée de la prestation et subsiste au-delà de sa résiliation.
1.2 Protection des Données Personnelles (RGPD)
- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable au sein de l’UE, le freelance s'engage à traiter toute donnée personnelle conformément aux principes du RGPD.
- Chaque partie détermine son rôle au regard du RGPD pour chaque traitement de données. Lorsque le freelance traite des données personnelles pour le compte du client et selon ses instructions documentées, il intervient en qualité de sous-traitant ; dans les autres cas, chaque partie agit pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens.
- Lorsqu’une relation de sous-traitance existe, le devis, un avenant ou une annexe précise l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations respectives des parties, conformément à l’article 28 du RGPD.
- Dans ce cadre, le freelance traite les données uniquement sur instruction documentée du client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, alerte le client sans délai injustifié en cas de violation de données et l’assiste, dans la mesure applicable, pour les demandes des personnes concernées et les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
- Le recours à un sous-traitant ultérieur requiert l’autorisation écrite préalable du client. À l’issue de la prestation, le freelance restitue ou supprime les données personnelles selon les instructions du client et les obligations légales applicables ; il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre les audits convenus.
1.3 Utilisation Restreinte des Informations Confidentielles
- Les informations confidentielles ne seront utilisées que dans le but de réaliser la prestation spécifiée dans le contrat. Aucune divulgation ou utilisation non autorisée ne sera faite.
- Le freelance peut les communiquer aux collaborateurs ou sous-traitants qui doivent en connaître pour réaliser la prestation, à condition qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
1.4 Périmètre de Confidentialité
- Le périmètre de confidentialité englobe toutes les personnes impliquées dans la prestation, y compris les employés, sous-traitants et collaborateurs du prestataire.
- Ces personnes seront informées de l'obligation de confidentialité et seront soumises aux mêmes engagements.
1.5 Retour ou Destruction des Informations Confidentielles
- À la demande du client ou à la fin de la prestation, le freelance restitue ou détruit les informations confidentielles en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation, de preuve ou d’archivage qui lui incombent.
- Les copies de sauvegarde ne peuvent être supprimées qu’au terme de leur cycle habituel de conservation ; elles restent soumises à la présente obligation de confidentialité. Le freelance fournit, sur demande, une confirmation écrite de la restitution ou de la destruction.
2-Garantie
Le freelance propose une garantie standard d'une durée de 1 mois après la livraison des travaux, couvrant la correction des erreurs reproductibles. Toutefois, afin d'offrir une flexibilité supplémentaire au client, une garantie allongée via un contrat supplémentaire ou un contrat spécifique de Tierce Maintenance Applicative (TMA) peut être proposée.
2.1 Durée de la garantie
La garantie est valable pendant une période de 1 mois à compter de la date de livraison officielle du projet au client.
2.2 Nature des erreurs couvertes
La garantie couvre spécifiquement les erreurs reproductibles, c'est-à-dire les défauts qui peuvent être reproduits de manière constante et identifiés comme des anomalies ou des dysfonctionnements dans les travaux réalisés par le freelance.
2.3 Obligations du freelance pendant la garantie
- Pendant la période de garantie, le freelance s'engage à corriger gratuitement les erreurs reproductibles signalées par le client et qui lui sont imputables.
- Les corrections seront effectuées dans les plus brefs délais, généralement dans un délai raisonnable, en fonction de la complexité des erreurs identifiées.
2.4 Procédure de signalement des erreurs
Le client devra signaler les erreurs qu'il constate dans les plus brefs délais (donc durant le mois de garantie hors extension de garantie), en fournissant des informations détaillées sur la nature de l'erreur, le contexte dans lequel elle se produit, et toute autre information pertinente pour faciliter la correction.
2.5 Limitations de la garantie
- La garantie ne couvre pas les erreurs résultant d’une utilisation non conforme, de modifications effectuées par le client ou un tiers sans l’accord préalable du freelance, lorsque ces modifications sont à l’origine du dysfonctionnement, ni de facteurs externes indépendants du contrôle du freelance.
- La garantie ne s'applique pas aux évolutions du projet ou aux ajouts de fonctionnalités qui n'étaient pas inclus dans la portée initiale de la prestation.
2.6 Expiration de la garantie
La garantie expire automatiquement à la fin de la période d'un mois, sauf si des erreurs reproductibles ont été signalées dans les délais requis par le client.
2.7 Extension de garantie par contrat supplémentaire
Le client a la possibilité d'étendre la période de garantie au-delà du mois initial en souscrivant à un contrat supplémentaire. Ce contrat détaillera les termes et conditions spécifiques de l'extension de garantie, y compris la durée de l'extension et les coûts associés.
2.8 Contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA)
Alternativement, le client peut choisir de souscrire à un contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA) distinct. Ce type de contrat offre une continuité dans le suivi, la maintenance et la correction des erreurs au-delà de la période de garantie standard.
3-Propriété Intellectuelle
3.1 Droits sur le code source
Sauf stipulation contraire dans le devis, le client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction et de modification du code source spécifiquement développé pour les besoins du projet, pour l’exploitation du projet concerné. Une cession de droits plus étendue ne peut résulter que d’un accord écrit précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire.
- Les composants, bibliothèques, thèmes, polices, images et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences propres, que le client s’engage à respecter.
- Le code ou les éléments publiés sous une licence libre ne sont concernés par cette licence que lorsqu’ils sont expressément identifiés comme tels dans le projet ou dans le devis.
3.2 Droits sur le design et les éléments artistiques
Les éléments graphiques, chartes graphiques et réalisés spécifiquement pour le client peuvent être librement utilisés, reproduits, adaptés et déclinés par celui-ci sur l'ensemble de ses supports de communication, numériques ou imprimés, sans autorisation supplémentaire. Le prestataire conserve ses droits de propriété intellectuelle, sauf cession expresse prévue au devis ou dans un accord distinct. Les éléments provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives.
3.3 Cessions des droits pour les services d'audit ou de conseil
Les rapports, analyses, recommandations, et tout autre résultat issu des services d'audit ou de conseil restent la propriété intellectuelle du prestataire, sauf accord écrit contraire. Le client reçoit une licence d'utilisation pour ces documents dans le cadre de ses activités internes. Toute reproduction, distribution ou utilisation à des fins externes nécessite une autorisation écrite supplémentaire.
4-Devis et Tarifs
4.1 Mission au forfait
- La mission au forfait implique une tarification globale pour l'ensemble de la prestation. Le montant total est fixé dès le début du projet, basé sur une estimation des ressources nécessaires, des délais et des livrables attendus.
- Toute modification substantielle de la portée du projet peut entraîner un réajustement du coût total. Ces modifications seront discutées en amont, et un avenant au contrat pourra être émis pour refléter les ajustements nécessaires.
- Les paiements pour les missions au forfait sont généralement échelonnés en fonction des étapes du projet, avec un acompte initial et des paiements partiels liés aux jalons prédéfinis.
4.2 Régie avec tarification horaire
- La mission en régie implique une tarification basée sur le temps réellement passé sur la prestation. Les tarifs horaires sont établis en fonction des compétences et de la nature des tâches à effectuer.
- Les frais liés aux ressources humaines (heures travaillées) seront facturés périodiquement en fonction des heures effectivement consacrées au projet.
- Les clients peuvent demander des rapports d'activité détaillés pour justifier les heures travaillées, assurant ainsi une transparence totale sur l'utilisation du temps.
4.3 Devis
- Pour une mission au forfait, le devis inclura le montant total, les modalités de paiement, ainsi que les conditions relatives aux ajustements de coût en cas de modification de la portée.
- Pour une mission en régie, le devis détaillera les tarifs horaires applicables, les conditions de facturation, et toute autre information pertinente sur la gestion du temps et des coûts.
- Le devis précisera également les conditions d'annulation de la prestation, les obligations des parties, et toute autre information cruciale pour une compréhension claire et mutuelle des termes du contrat.
5-Modalités de paiement
5.1 Acompte initial
- Un acompte peut être demandé au lancement du projet. Son montant et son échéance sont précisés dans le devis accepté ; son règlement valide l’engagement des deux parties et permet d’initier la prestation.
- Les détails pour effectuer le paiement seront fournis dans le devis, notamment les coordonnées bancaires nécessaires pour réaliser un virement.
5.2 Paiements partiels liés aux jalons
- Pour les missions au forfait, des paiements partiels seront requis à chaque jalon significatif du projet. Les montants et les échéances seront détaillés dans le devis.
- Pour les missions en régie, les paiements seront facturés périodiquement en fonction des heures travaillées, selon la fréquence convenue dans le devis.
5.3 Solde à la livraison
- Le solde restant dû, déduction faite des acomptes et paiements partiels déjà versés, est facturé à la livraison du projet.
- Sauf dispositions contraires prévues au devis, il est payable dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
5.4 Moyen de paiement
Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Les détails bancaires nécessaires seront fournis avec la facture.
5.5 Retard de paiement
- Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées sur les sommes dues au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
- Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
- En cas de retard persistant, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, conformément aux termes du contrat.
6-Engagements réciproques
6.1 Engagements du client
- Le client s'engage à fournir au freelance tous les accès nécessaires au serveur, y compris les accès SSH ou SFTP (fortement privilégiés à des accès FTP) , et à tout autre environnement technique requis pour la réalisation de la prestation.
- Le client s'engage également à mettre à disposition tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, tels que les informations, documents, contenus, et autres ressources pertinentes. Ces éléments seront fournis dans les délais convenus pour assurer la progression efficace de la prestation.
- En cas de retards dans la fourniture des accès ou des éléments nécessaires, le client reconnaît que cela peut influencer les délais de livraison du projet.
6.2 Engagements du freelance
- Le freelance s'engage à fournir les livrables précisés dans le devis, en respectant les délais définis dans le devis ou lors de réunions convenues avec le client.
- Les livrables seront conformes aux spécifications convenues et correspondront aux standards de qualité définis dans le contrat.
- Le freelance informera immédiatement le client de tout problème ou obstacle susceptible d'affecter la réalisation du projet dans les délais prévus, et proposera des solutions appropriées.
6.3 Collaboration Continue
- Les deux parties s'engagent à collaborer de manière transparente tout au long du projet, en facilitant une communication ouverte et en résolvant rapidement tout problème ou question qui pourrait survenir.
- Le client s'engage à fournir au freelance toutes les informations nécessaires pour la bonne compréhension des besoins du projet, et le prestataire s'engage à informer le client de manière proactive sur l'avancement de la prestation.
- En cas de modification de la portée du projet ou de besoins changeants, les deux parties s'engagent à collaborer pour ajuster les plans et les délais en conséquence.
7-Responsabilités
7.1 Responsabilité du freelance
- Le freelance s'engage à exercer ses activités professionnelles avec le plus grand soin et dans le respect des normes de qualité de son secteur d'activité.
- Le freelance est responsable de la réalisation des prestations conformément aux termes du contrat et aux spécifications convenues avec le client.
- Pendant la durée de garantie prévue à l’article 2, le freelance corrige sans frais supplémentaires les erreurs reproductibles qui lui sont signalées dans ce délai et qui lui sont imputables, dans un délai raisonnable compte tenu de leur complexité. Cette limitation ne prive pas le client des garanties légales applicables.
7.2 Responsabilité dans le cadre de mission conclue sur la plateforme Malt
- Le client reconnaît que la responsabilité du prestataire, dans le cadre de la mission Malt, est réglementée par les conditions spécifiques de Malt, et s'engage à les respecter.
7.3 Limitation de responsabilité
- Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du freelance est limitée aux seuls préjudices directs et ne peut excéder le montant total de la prestation concernée.
- Le freelance ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, d’exploitation ou d’opportunité.
- Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité.
8-Litiges et droit applicable
8.1 Règlement amiable des litiges
- En cas de litige découlant de la prestation, les parties s'engagent à chercher une solution amiable par le biais de négociations de bonne foi.
- Une tentative de médiation pour résoudre le litige pourra être envisagée avant toute action en justice.
8.2 Compétence juridictionnelle
- En cas d'échec des négociations ou de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à la législation applicable.
8.3 Droit applicable
- Le contrat est régi par les lois et réglementations en vigueur en France.
- Tout litige ou réclamation résultant du contrat ou en relation avec celui-ci sera interprété conformément au droit français.